Il est fréquent que des salariés peinent à prouver certains faits en justice, notamment en matière de harcèlement.

En effet, les faits se déroulent souvent sans témoins ni écrits.

Durant de nombreuses années, il était strictement interdit de produire devant le Conseil de Prud’hommes des preuves obtenues de manière déloyale, comme des enregistrements audio ou vidéo pris à l’insu de l’employeur.

Jusqu’à présent, une preuve obtenue via un procédé déloyal, c’est-à-dire à l’insu d’une personne et grâce à des manœuvres ou des stratagèmes, était en effet déclarée irrecevable par le juge prud’homal.

Une décision très importante a été rendue le 22 décembre 2023 en la matière.

Désormais, une preuve obtenue de manière déloyale peut être déclarée recevable.

Dans cet arrêt (n° 20-20.648), l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a admis sous certaines conditions strictes qu’une partie à un procès prud’homal puisse utiliser une preuve obtenue de manière déloyale (en l’espèce, un enregistrement audio) afin de faire valoir ses droits.

Toutefois, ce moyen de preuve :

• Doit être indispensable à l’exercice des droits de la partie qui s’en prévaut
• Ne doit pas porter une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux de la partie adverse (vie privée, égalité des armes, etc)

Le Cabinet vous assiste dans le cadre de tout litige prud’homal, afin de préparer au mieux votre défense et envisager la stratégie à mener.

Contactez le Cabinet de Maître Fassié pour un premier échange téléphonique et envisager une action devant le Conseil de Prud’hommes (contestation de licenciement, harcèlement, discrimination …).

_

Maître Muriel Fassié
Avocate au barreau de Marseille